Mandat de recherche – sans exclusivité –

« Global Active Services » EOOD

AGENCE IMMOBILIÈRE « PROPERTY HUNTER BULGARIA »

BG 205 798 611

1000 Sofia

8A, Bd Tsar Osvoboditel, étage 2

 

CONTRAT D’INTERMÉDIAIRE – SANS EXCLUSIVITÉ –

 

 

I. OBJET DU CONTRAT

Le MANDANT assigne et l’EXECUTEUR accepte à réaliser une étude de marché et à proposer au MANDANT le bien immobilier suivant sa description sur le site.

 2. OBLIGATIONS DES PARTIES

1. Obligations du MANDANT :

a) Payer à l’EXECUTEUR les frais d’agence du prix de vente. La rémunération inclut la TVA.

La rémunération est versée sur le compte bancaire suivant de l’EXECUTEUR en BGN :

IBAN : BG38 UBBS 8002 1086 3392 40

Code BIC : UBBSBGSF

UNITED BULGARIAN BANK

La rémunération est payée comme il suit :

– Au jour de la signature du contrat préliminaire d’achat du bien – 50% de la rémunération ;

-Les 50% restants sont payés le jour de la signature du contrat définitif d’achat sous forme d’acte notarié entre le MANDANT et le propriétaire du bien.

b) Assister aux visites du bien immobilier sur invitation de l’EXECUTEUR.

c) Ne pas fournir à des tiers les informations reçues par l’EXECUTEUR.

2. Obligations de l’EXECUTEUR:

a) Lors de l’exécution de l’objet du contrat agir selon les bonnes pratiques commerciales;

b) Organiser et effectuer des visites du bien faisant l’objet du présent contrat en présence du MANDANT.

c) Fournir périodiquement au MANDANT de l’information exacte sur l’exécution du présent contrat ;

d) Procéder à toutes les vérifications nécessaires garantissant la sécurité juridique de l’acquisition du bien immobilier;

e) Aider le MANDANT à remplir les documents nécessaires à la conclusion d’un contrat définitif sous forme notariée, si le CONTRACTANT le souhaite.

III. PÉNALITÉS CONTRACTUELLES  

1. Dans le cas où le MANDANT, ou son parent en ligne directe ou collatérale, une société dans laquelle il travaille, participe ou est propriétaire, achète le bien proposé par l’EXECUTEUR sans son intermédiaire, il doit la rémunération au montant défini au point II.1.a) ;
2. Le montant de la rémunération spécifié au point III.1 est dû à compter de la date de la conclusion de l’acte notarié ayant pour objet l’achat du bien immobilier décrit au point I du présent contrat. 

IV. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 mois. Si, après l’expiration de ce délai, aucune des parties ne souhaite y mettre fin par écrit, le contrat est réputé prolongé de plein droit de la même durée.

V. AUTRES CONDITIONS

1. En signant ce contrat et dans le cadre de l’exécution des obligations qui en originent, le MANDANT accepte que la société «Global Active Services » EOOD collecte, traite et stocke les données personnelles fournies par le MANDANT aux fins de l’exécution du contrat, conformément aux règles et politiques internes pour la confidentialité des données personnelles acceptées par le MANDANT, ainsi que les dispositions de la législation bulgare en vigueur et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le MANDANT est informé que ses droits concernant les données fournies sont les suivantes : 1. Être informé ; 2. Avoir droit d’accès à celles-ci ; 3. Demander que les données soient corrigées ou supprimées; 4. Demander la limitation de leur traitement ou s’opposer à une certaine méthode de traitement.
2. Le MANDANT accepte que l’EXECUTEUR, en tant qu’administrateur des données personnelles, confie leur traitement à des tiers, tels que, mais sans s’y limiter à: des partenaires commerciaux de l’EXECUTEUR, des banques, des comptables, des évaluateurs agréés, des notaires, des tiers – potentiels VENDEURS du bien immobilier objet du contrat, ainsi que leurs représentants et autres, exclusivement aux fins et pour la durée du présent contrat, ou pour une durée fixée par un acte réglementaire.
3. Tous les amendements et additions au présent contrat sont effectués uniquement par la signature d’une annexe au présent contrat par les parties.
4. Les dispositions de la législation commerciale et civile de la République de Bulgarie s’appliquent aux questions non réglées par le présent contrat.

Le présent contrat est conclu en deux exemplaires identiques – un pour chacune des parties et entre en vigueur à compter de la date de son inscription sur le présent site.